11 octobre 2024

APST – Compteurs LINKY (épisode 8)

La communication des données personnelles par LINKY

« Ce compteur communicant donne libre accès à des données strictement confidentielles, la vie privée se trouve bafouée. Que faites-vous contre cette absence de protection ? »

La Cnil s’est emparée de ce problème du recueil de vos données personnelles par les compteurs communicants dès 2012.

Elle a strictement encadré leur collecte, jugeant qu’« une analyse approfondie des courbes de consommation pourrait permettre de déduire un grand nombre d’informations sur les habitudes de vie des occupants d’une habitation : heures de lever et de coucher, heures ou périodes d’absence, la présence d’invités dans le logement, les prises de douches, etc. ».

Le compteur Linky mesure en effet l’évolution de votre ­consommation, jusqu’à toutes les dix minutes (à la seconde d’après certains). Il s’agit de la courbe de charge en jargon spécialisé. Et elle présente un vrai risque d’intrusion dans votre vie privée.

C’est ce que la Cnil a bordé.

Vos données de consommation vous appartiennent, rien ne peut se faire sans votre accord… qui doit être explicite. L’UFC-Que Choisir travaille d’ailleurs toujours activement au maintien de cette protection des données personnelles, la réglementation sur le sujet pouvant évoluer.

Enedis n’est pas autorisé à utiliser ces données-là. Il lui est également interdit de les transmettre à des tiers.

Et pourtant cela n’a pas traîné

Contrôles de résidence : Linky est bavard…

En décembre 2020, Pôle emploi obtenait du législateur de nouveaux moyens d’enquêter sur ses usagers. Et l’établissement n’a pas traîné pour utiliser ses nouveaux joujoux…

Pôle emploi s’est vu doter, dans la loi de finances 2021, de nouveaux moyens d’investigation pour traquer les éventuels chômeurs-fraudeurs.

Parmi les fraudes aux allocations chômage, il y a évidemment la dissimulation de revenus de travail, parfois pendant plusieurs années. Ce qui fait régulièrement les gros titres puisque la somme à rembourser ensuite est souvent bien lourde, sans compter l’éventuelle amende pouvant aller jusqu’à 30 000€ en matière de fausse déclaration.

Et logiquement, si ça faisait déjà les gros titres par le passé, c’est que Pôle emploi parvenait déjà à identifier la fraude avec ses moyens d’alors et pouvait atteindre, ainsi, ses objectifs chiffrés de redressements. Enfin pour être précis il s’agit de la mission d’un contingent bien spécifique de salariés de l’institution qui travaillent au service dit « prévention des fraudes », le SPF.

L’accès nouveau aux comptes bancaires et autres placements financiers ne fera donc que faciliter le travail de ce service. En revanche il est un autre type de fraude sur laquelle Pôle emploi était assez démuni jusqu’alors pour établir des preuves :

il s’agit des allocataires qui ne vivent plus en France, et qui peuvent d’ailleurs par la sorte d’autant plus facilement dissimuler des revenus d’activité professionnelle…

Et ça n’a pas traîné : des contrôles de résidence sont actuellement en cours. Pour ce faire il y a notamment un élément d’indice accablant : votre consommation d’électricité !
En effet Pôle emploi a désormais accès, sur demande, à vos factures d’électricité.
Or sur vos factures d’électricité, s’il s’avère que vous n’avez rien consommé ou presque pendant plusieurs mois, évidemment c’est un gros indice sur le fait que vous n’étiez pas à votre domicile pendant ce temps… Et la technologie est implacable puisque désormais, avec le compteur LINKY vos factures ne sont plus basées sur une estimation de consommation mais bien sur votre consommation en temps réel !

Le but de tout ceci est de diminuer le nombre de chômeurs indemnisés. Donc tout est bon, y compris le flou des textes et l’impossibilité de joindre les employés de Pôle emploi.

En revanche, on voit poindre ici le flicage dû au compteur LINKY !

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