27 mai 2024

Notre justice : un exemple avec la famille FILLON et la cour de Cassation

On a parfois du mal à suivre les implications judiciaires qui ont fait l’actualité. Une fois les médias orientés vers autre chose, l’actualité vient nous encombrer.
Pourtant l’affaire FILLON devrait / pourrait être un cas d’école. Combien d’affaires de ce genre en France ?
Elle refait surface avec les décisions de la Cour de Cassation… J’ai trouvé un excellent article dans LE MIDI LIBRE par Elise Do Marcolino    Publié le 24/04/2024


Affaire François Fillon : quatre questions pour comprendre la décision très attendue de la Cour de cassation sur le Penelopegate

Ce mercredi 24 avril 2024, la décision sur l’affaire François Fillon tombera et déterminera l’avenir de l’ancien candidat à la présidentielle.
On vous résume sept ans de rebondissements.
Le 25 janvier 2017, l’hebdomadaire Le Canard enchaîné sort et remue la campagne présidentielle 2017. Nous sommes alors à quelques mois du scrutin et l’un des favoris de l’élection est directement visé par l’enquête de l’un des journaux d’investigation les plus célèbres de France.
François Fillon est soupçonné d’emploi fictif, note l’AFP. Son épouse, Pénélope Fillon, aurait perçu 500 000 euros bruts pour des emplois d’attachée parlementaire auprès du candidat et de son suppléant, Marc Joulaud. Le Parquet national financier ouvre une enquête préliminaire le jour des révélations de nos confrères. Elle durera sept ans.

Que lui reproche l’enquête du Canard enchaîné ?
En plus de ces 500 000 euros qu’aurait perçus Pénélope Fillon pour un poste occupé entre 1998 et 2007, un autre soupçon d’emploi fictif pèse sur le couple. Plus tard, l’hebdomadaire reverra à la hausse ses estimations : 831 440 euros brut. Le candidat dénonce « un coup d’État institutionnel ».
L’épouse du candidat à la présidentielle aurait reçu 5 000 euros bruts par mois pour un emploi de conseillère littéraire à la Revue des deux mondes, propriété d’un ami proche de François Fillon. Pour le Canard enchaîné, les preuves que Pénélope Fillon a effectivement travaillé pour la revue sont insuffisantes.
Deux enfants du couple auraient par ailleurs été rémunérés comme attachés parlementaires quand ils étaient étudiants.

Une enquête pour détournement de fonds, abus de biens publics et recel est alors ouverte. De longs mois d’investigations commencent.

Que s’est-il passé au premier procès ?

En 2017, trois juges d’instructions sont nommés, note France 3, et François Fillon voit son rêve présidentiel lui passer sous les yeux. Son procès en première instance a eu lieu en juin 2020, il est alors condamné pour détournement de fonds publics, complicité et recel d’abus de biens sociaux.
François Fillon écope de cinq ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Les trois prévenus font appel.

Que s’est-il passé en appel ?

En mai 2022, l’appel confirme les condamnations pour deux affaires. Mais pour la troisième, sur les emplois fictifs de Pénélope Fillon entre 1998 et 2002, le couple est blanchi, fautes « d’éléments suffisants ». François Fillon écope alors d’une peine de quatre ans de prison dont un ferme.
Marc Joulaud est condamné à trois ans de prison avec sursis et Pénélope Fillon à deux ans de prison avec sursis. Des peines d’inéligibilité de deux et cinq ans ont en outre été prononcées à leur encontre.
À eux trois, les prévenus ont été condamnés à verser 800 000 euros à l’Assemblée nationale, constituée partie civile. Deux jours après le délibéré, ils font appel.

Qu’attendre du pourvoi en cassation ?

Aujourd’hui, celle qui juge « en droit et non en faits » décidera du sort des trois prévenus.
https://www.actu-juridique.fr/justice/cour-de-cassation-pour-les-opinions-separees/

À 14 heures, elle rejettera les pourvois ou cassera la décision. Autrement dit : soit elle confirmera la décision de la cour d’appel, soit elle estimera que cette condamnation ne respecte pas le droit, et François Fillon retournera devant un tribunal.
Le couple a beaucoup misé sur une décision récente du Conseil constitutionnel, qui a abrogé une partie d’une ancienne loi les concernant dans l’affaire.
Par ailleurs ils espèrent d’éventuels aménagements de peine concernant la prison ferme, une procédure souvent en vigueur pour les personnalités.


7 ans après, la Cour de Cassation ordonne un nouveau procès ! Dans combien de temps  un nouveau jugement ?

Est-ce que le pourvoi en cassation suspend la peine ? En matière pénale: Par principe, un pourvoi en cassation en matière civile n’a pas d’effet suspensif : en d’autres termes, l’exécution de la décision n’est pas interrompue par la saisine de la Cour.

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